CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION : Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de produit d’occasions ou neuf ou services proposés à la vente par la société « USIPHONE », connue sous le nom commercial « USIDESTOCK », SASU au capital de 25 000 €, dont le siège social est situé ZA LE HAUT DU VAL, 6A RUE DE LA FORGE, 27110 CROSVILLE-LA- VIEILLE, immatriculée au Registre du commerce est des sociétés sous le numéro 848 120 036 RCS EVREUX, Num. TVA intracom. : FR68848120036. Code NAF : 46.43Z, (ci-après : la « Société ») et tout particulier agissant en qualité de consommateur à titre personnel (ci-après : le « Client ») sur son site Internet : www.usidestock-boutique.com ou dans les dépôts de déstockage d’électroménagers partenaires au sein desquelles la société USIDESTOCK propose à la vente soit des appareils d’électroménagers sortis du circuit classique en raison de dommages pendant le transport amenant des détériorations d’emballage ou des défauts esthétiques sur l’appareil soit des appareils d’occasions. Les caractéristiques principales des Produits sont présentés sur le site Internet : www.usidestock-boutique.com. Le Client peut en prendre connaissance avant toute passation de commande sur ce site ou venir en magasin voir le produit. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Produits proposés par la Société et sont accessibles à tout moment via l’url suivante www.usidestock-boutique.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document. Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Le client confirme avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente en réalisant un achat sur le site ou en magasin. Le payement, validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet www.usidestock-boutique.com ou en magasin. Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. Toutefois, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 2. LES PRODUITS : 2.1 La Société vend des produits d’occasions déjà utilisés issu de la rétractation client, des produits jamais utilisés à savoir des produits déclassés et des des produits neufs.

-Un produit d’occasions ou issu de la rétractation client est un produit qui provient directement d'un utilisateur précédent. Il est important de noter que certains de ces produits peuvent avoir fait l'objet de réparations ou de changements de pièces, en plus d'avoir été utilisés. Le Client reconnaît et accepte que certains produits d'occasion peuvent comporter des rayures, des marques d'usures et/ou parfois, avoir des performances et qualités moindres par rapport à des produits identiques neufs 

-Un produit déclassé est un produit qui n’a pas été utilisé mais qui peut comporter des défauts esthétiques ou d’emballage. Il est considéré comme un produit d’occasion car il a été sorti du circuit de vente habituel. Tout produit subissant des altérations esthétiques ne peut plus être mis en vente comme produit neuf et être couvert par la garantie constructeur. 

-Un produit neuf est un produit qui n’a pas été utilisé sans défauts esthétiques. Selon L’article R.122-4 du Code de la consommation prévoit que tout produit d’occasion / reconditionné doit avoir subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d’établir qu’il répond aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre et qu’il doit avoir subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités avant qu’il ne change de propriétaire. A cet effet, les produits vendus par USIDESTOCK ont tous subi des tests pour vérifier qu’ils sont utilisables en toute sécurité et qu’ils correspondent à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre. La liste desdits tests et traitements effectués par type de Produits est consultable sur demande par écrit à la Société. La zone de tests est également visible sur place.

ARTICLE 3. COMMANDES : Les commandes et les achats sont effectués de la façon suivante : 

1- Le Client choisit au sein de l’établissement ou sur le catalogue du site internet, les produits qu’il souhaite acquérir, puis il se déplace dans l’un des centres de dépôt pour en faire l’achat et l’enlèvement.

2- Soit le client fait sa commande et le paiement à distance ou sur le site www.usidestock-boutique.com et les produits achetés lui seront livrés à domicile. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après remise ou envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou de l'intégralité de l'acompte dû. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4. PRIX : Les Produits sont fournis au prix en vigueur figurant en magasin et/ou sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par Usidestock. Les prix sont exprimés et payables en Euros (€), TTC fermes et non révisables. La Société se réserve la possibilité, et à sa seule discrétion de modifier le prix à tout moment, sans préavis, Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même au dépôt du Vendeur, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Vendeur et calculés avant l'achat immédiat ou à la passation de la commande.

ARTICLE 5. CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT : Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris les frais de transport s’ils existent. Les modes de paiement acceptés par USIDESTOCK sont ceux indiqués en magasin et/ou sur le Site Internet. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. La Société ne sera pas tenue de procéder à la mise à disposition du Produit si le Client ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ainsi que sur le Site Internet, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : Le vendeur reste propriétaire d’un Produit vendu tant que le Client ne lui a pas entièrement réglé le prix prévu dans le présent contrat. Il en résulte qu’en cas de non-paiement, le vendeur pourra exiger à tout moment la restitution desdites marchandises.

ARTICLE 6. LIVRAISON : Les Produits achetés par le Client ne pourront être livrés qu’en France métropolitaine, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Sauf indication contraire sur le bon de commande / fracture, la Société procédera à l’envoi des Produits dans un délai de 5 à 15 jours ouvrés maximum à compter de la réception du paiement. Il appartient au client de vérifier l’état des produits lors de leur livraison devant le transporteur, de formuler immédiatement auprès de ce dernier toutes les réserves si besoin est et d’en informer la Société. Dans le cas où le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison du Produit lors de sa présentation par le Transporteur, et si le Produit est retourné par le Transporteur à la Société en raison d’un non retrait du Produit par le Client, le Produit sera par la suite renvoyé au Client à ses frais.

ARTICLE 7. RETRAIT / RESERVES SUITE A LIVRAISON : Le client s’engage à examiner soigneusement le Produit avant son achat et il s’engage à signaler à USIDESTOCK, tout défaut qu’il peut constater avant de contracter avec la Société. Après le retrait en magasin ou la livraison du Produit, le Client s’engage à dénoncer, par écrit, tout vice ou tout défaut de conformité, apparent ou non, qu’il découvrirait sur le produit acheté, dans les 24 h ouvrées à compter de sa réception (le cas échéant le cachet de poste ou du service de postal livraison faisant foi), et fournir les photos établissant la réalité de ceux-ci. De plus, le Client doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès de la Société, d’effectuer lui-même, ou de faire effectuer par un tiers, la réparation ou la correction de ces vices, ou le remplacement des pièces défectueuses. En l’absence de réserves par le Client dans ce délai de 24h ouvrées et selon les modalités indiquées, le produit acheté par le client est réputé correspondre aux besoins du client, être en bon état général, être fonctionnel, être sans vices ni défauts, sauf ceux connus par les deux parties au moment de la délivrance du produit.

ARTICLE 8. LES GARANTIES LEGALES : Le client bénéficie de deux types de garanties légales : 8.1. LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE (articles L, 217-4 et suivants du Code de la Consommation) est valable 2 ans à compter du jour d’achat. Selon l’ Article L217-4 du Code de la consommation, le vendeur doit livrer un bien conforme à la description faite dans la publicité et dans le contrat de vente et doit répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

-Sur un produit neuf, le client bénéficie durant 2 ans de la garantie légale de conformité sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente. C'est ce qu'on appelle la présomption d'antériorité des défauts dont bénéficie le consommateur dans le cadre de la garantie légale.

-Sur un produit d’occasion, la durée de la présomption d'antériorité des défauts est de 24 mois. Autrement dit, si le client souhaite faire jouer la garantie légale de conformité pour un bien d'occasion acheté depuis plus de 24 mois, il devra fournir la preuve de l'existence du défaut de conformité au jour de la vente.

-Dans le cas où le client fait jouer la garantie légale de conformité pour obtenir la réparation de son produit, il bénéficie d'une extension de six mois de cette garantie. Ainsi, sur un bien neuf qui a déjà été réparé, la garantie légale de conformité passe de 24 à 30 mois ;

Le client ne peut contester la conformité d’un produit dans les cas suivants :

-Il connaissait et ne pouvait ignorer la présence du défaut qui rend le bien non-conforme

-Le défaut vient du transport que l’acquéreur a pris en charge 

-Le défaut a son origine dans les matériaux que l’acquéreur a lui même fournis

-Le défaut constaté ne vient pas du produit mais d’une mauvaise installation ou utilisation de celui-ci.

Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du client si le choix de ce dernier entraîne un coût manifestement disproportionné au regard d’une autre modalité, compte-tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Si le bien ne peut être ni réparé ni remplacé, le vendeur Usidestock doit alors procéder à son remboursement. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale que pourrait consentir le vendeur. Le consommateur peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

8.2 LA GARANTIE LEGALE CONTRE LES VICES CACHES : La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) permet au client de disposer de 2 ans à compter du jour où il découvre le défaut pour faire jouer la garantie des vices cachés. Le client doit prouver l’existence du vice caché et en informer le vendeur par lettre recommandée. Un vice caché est un défaut qui rend le bien acheté impropre à l'usage auquel on le destine. Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :

-Être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat : si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché

-Rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage

-Exister au moment de l'achat.

La société USIDESTOCK est tenue de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code Civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même Code. Le client peut choisir :

La résolution de la vente : il rend le bien au vendeur et se fait rembourser la totalité du prix du produit acheté. Une réduction du prix de vente par un remboursement d'une partie du prix dans le cas où il souhaite garder le produit. Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d'un mauvais emploi du produit, négligence ou faute du client, ou de l'usure normale due à son utilisation. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit ainsi que le bon de livraison le cas échéant.

8.3 PRODUITS GARANTIS : Les garanties s'appliquent sur l’intégralité des produits USIDESTOCK (petit et gros électroménager) achetés par l'acquéreur et dont les références sont portées sur le bon de commande et/ou la facture.

8.4 MISE EN OEUVRE DES GARANTIES

Dans le cas où un client souhaiterait faire valoir une garantie légale ou une garantie commerciale accordée par USIDESTOCK, toute demande de prise en charge d'un produit au titre de ces garanties doit être soumise à l'espace Service Après-Vente (« SAV ») directement via le lien ci–après : www.usidestock-boutique.com. En cas de panne ou de dysfonctionnement, le client doit déclarer l'événement garanti dans les 5 jours ouvrés à compter de la date de survenance, en précisant la date, la nature et les circonstances à l'assistance USIDESTOCK. L'assistance USIDESTOCK informera alors le client de la date de prise en charge du produit et du lieu, qui sera systématiquement au dépôt du Vendeur. Il est de la responsabilité du client d’amener le produit au dépôt d'USIDESTOCK pour l'intervention nécessaire ou le remplacement des pièces. Lors de cette intervention, le client devra présenter l’appareil garanti ou l'équipement objet du dysfonctionnement, ainsi que la facture originale d'achat sans rature ni modification. Les numéros de série des appareils ne doivent jamais être ni enlevés, ni modifiés.

ARTICLE 9. CAS D’EXCLUSION DE GARANTIES RELATIVES AUX APPAREILS ÉLECTROMÉNAGERS : 9.1 Au titre de la garantie et sous réserve des conditions d’application stipulées aux présentes, la Société réparera et/ou remplacera, à sa discrétion, les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques dans un délai raisonnable. La garantie couvre les frais de main-d’œuvre correspondants à la réparation et/ou aux remplacements effectués, à l’exclusion de ceux qui résultent des opérations autres que le remplacement des pièces défectueuses, ou qui concernent des éléments non compris dans le Produit vendu. La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de soumettre le Produit concerné à l'examen de ses fournisseurs pour une inspection plus approfondie, préalablement à une éventuelle réparation. Les éléments composant le Produit, ou le Produit remplacé gratuitement, sont remis à la Société et redeviennent sa propriété exclusive. Lorsqu'une réclamation ne peut être prise en charge par la garantie pour cause d’usure ou défaut d’entretien, Usidestock pourra proposer une réparation avec devis au client. Sauf stipulation contraire, les opérations de réparation et de remplacements ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution. 9.2 Toute garantie est exclue en cas :

• De non-conformité déclarée au-delà du délai de garantie de deux (2) ans à compter de la livraison du produit (hors le cas d’une souscription d’une option d’extension de garantie),

• De signature par les deux parties d’un procès-verbal de réception et/ou d’un procès-verbal de levée des réserves, au moment de la vente et/ ou de la réception du Produit, mentionnant, ou non, des éventuels défauts et/ou vices, de sorte que le Client ne pouvait les ignorer au moment de son achat. 

• De dommages dus à un accident, à une utilisation différente de celle proposée dans la documentation technique disponible sur le site internet du constructeur du Produit, des dysfonctionnements faisant suite à une tentative de déblocage ou à un mauvais entretien du Produit par le Client (à titre d’exemples non limitatifs : l’encrassement, l’oxydation, la corrosion, l’incrustation de rouille,…etc.),

• De dommages survenus pendant un transport assuré par le client, ou dus à une mauvaise installation par le client ou mauvaise ouverture du Produit,

• Des dommages dont la cause est extérieure au Produit : négligence de la part du Client, incendie, dégâts des eaux, etc. et plus généralement les dommages de toute nature dont l’origine serait postérieure à la vente et globalement l’ensemble des dommages causés aux parties extérieures du Produit et dont l’endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement,

• En cas de rayures, écaillures, égratignures antérieures et/ou postérieures à la vente dans la mesure où la Société commercialise des Produits d’occasion,

• En cas de modification ou de réparation du Produit par le Client et en cas de réparation du Produit par un organisme non agréé par le constructeur du Produit,

• En cas de changement ou de mise à jour du système d’exploitation du Produit,

• Et de manière générale en cas de toute modification non autorisée par le constructeur du Produit opérée par le Client. 

9.3 Enfin, spécifiquement pour les petits et gros électroménagers les garanties ne s’appliquent pas en cas de :

• Défaut de mise en service : non débridage d'un lave-linge, dommages causés aux réfrigérateurs lorsqu’ils ne sont pas transportés et installés dans les conditions prescrites…

• Réglages accessibles à l'utilisateur sans démontage de l'appareil,

• Non-respect des instructions du constructeur,

• Contenu des appareils (denrées, vêtements, vaisselles…),

• Accessoires et pièces d’usure tels que chapeaux de brûleur, boutons de commandes, clavettes, paniers, grilles porte-casseroles, poignées et pièces de présentation, charnières de porte, semelle, cuve, couteaux, couvercle, moufle de four, filtres de hotte, porte-filtres, feutrines, flexible, joint de porte ou de hublot, manchette, courroie, tuyau de vidange,

• Accessoires tels que les pièces en plastique, en caoutchouc, en métal ou en verre, 

• Dommages subis par les vitres de four,

• Dommages subis par les aubes de brassage ou par leur système d'attache (clips ou vis),

• Dommages occasionnés à l'appareil par incendie, explosion, pour autant qu'ils prennent naissance dans d'autres biens que l'appareil lui-même.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE : Il est rappelé au Client que les Produits commercialisés par la Société sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Toute responsabilité de la Société est donc exclue en cas de non-respect de la législation d’un autre pays où les Produits seraient utilisés ou importés. Par ailleurs, la Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site, aux services et aux Produits. Toutefois, le Site internet peut faire l’objet d’opérations de maintenance. La Société pourra interrompre, suspendre temporairement ou modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. La Société n’est pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou aux services.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES : En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données ne sont pas communiquées à des tiers. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.usidestock-boutique.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.. Afin de garantir la sécurité des transactions financières découlant de la vente entre le Client et la Société, la Société se réserve le droit de demander, avant ou après la vente, un justificatif d’identité au Client dans le but de s’assurer et d’assurer le Client contre une usurpation d’identité et/ou de moyen de paiement. A défaut de communication dudit justificatif dans les vingt-et-un (21) jours suivants la commande, la transaction sera résiliée de plein droit par la Société.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE : La Société est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au site et à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement. La Société ne consent aucun droit de propriété aux Clients sur le site. Ces derniers ne bénéficient que du droit de faire usage du site conformément aux termes des présentes. Toute reproduction ou représentation du site et des éléments qui le composent est expressément interdite et constitue un acte de contrefaçon aux termes des dispositions présentes dans le Code de propriété intellectuelle. 

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE : Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus est tenue d’avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, pandémie mondiale, fermeture administrative, décès du Client ou du Vendeur après sa commande et avant l’exécution de la prestation. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à deux mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 14. LANGUE – DROIT APPLICABLE : De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales sont exprimées en langue française, régies et soumises au droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15. LITIGES : En cas de litige sur l’existence, l’interprétation ou l’exécution de l’une de ses stipulations, les parties tenteront d’y mettre un terme à l’amiable. A défaut d’accord amiable des parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour traiter du litige. Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. 

ARTICLE 16. DIVISIBILITE DES CLAUSES : S’il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente ne puisse être appliqué, notamment par suite d’annulation judiciaire, il serait alors réputé non écrit, sans pour autant entraîner la nullité des présentes Conditions Générales de Vente, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

ARTICLE 17. COORDONNEES DE LA SOCIETE

17.1 IDENTIFICATION DE LA SOCIETE / DU VENDEUR : La Société « USIPHONE », connue sous le nom commercial « USIDESTOCK », SASU au capital de 25 000 €, dont le siège social est situé ZA LE HAUT DU VAL, 6A RUE DE LA FORGE, 27110 CROSVILLE-LA- VIEILLE, immatriculée au Registre du commerce est des sociétés sous le numéro 848 120 036 RCS EVREUX, Num. TVA intracom. : FR68848120036. Code NAF : 46.43Z

17.2 COORDONNEES DE LA SOCIETE

La Société est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante: usidestock.contact@gmail.com. 

ARTICLE 18. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT : Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

•les caractéristiques essentielles des produits et services, compte tenu du support de communication utilisé et des produits ou service concernés ;  

•le prix des produits et services ;

•en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Services commandés ;

•les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 

•les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 

•la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 

•les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

•les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique de commander sur le site Internet : www.usidestock-boutique.com, en ou hors établissement emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

ARTICLE 19. DROIT DE RETRACTATION

19.1 Périmètre

Concernant les Produits qui sont vendus, soit à distance (par internet ou téléphone), soit à la suite d'un démarchage téléphonique, soit hors établissement par la Société, les Clients bénéficient alors d’un droit de rétractation de quatorze jours francs à compter de leur date de livraison, conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation. 

19.2 NOTIFICATION DE LA RETRACTATION

Préalablement à tout retour d’un Produit, le Client devra notifier son intention de se rétracter :

•Soit par courriel via l’url : www.usidestock-boutique.com

•Soit par courrier postal à l’adresse : USIDESTOCK, ZA LE HAUT DU VAL, 6A RUE DE LA FORGE, 27110 CROSVILLE-LA-VIEILLE. par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

19.3 MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS EN CAS DE BENEFICE DU DROIT DE RETRACTATION (VENTE A DISTANCE | HORS ETABLISSEMENT)

Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du Code de la consommation, le Client doit retourner son Produit au plus tard dans les trente jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client devra retourner le Produit dans son emballage d’origine et en parfait état accompagné le cas échéant de sa batterie et/ou de ses accessoires. Dans le cas où le Produit serait endommagé et/ou incomplet, le Client ne pourra valablement faire valoir son droit à rétractation. Le renvoi du Produit doit être accompagné d’une copie de la facture.

19.4 FRAIS DE RETOUR ET REMBOURSEMENT

Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le Transport des produits retournés est de la responsabilité du Client.

Remboursement : Le remboursement du Produit sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception  de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client à la condition que le produit ait été réceptionné dans les locaux de la société pendant ce délai. En effet, si tel n’est pas le cas,  conformément à l’alinéa 2 de l’article L221-24 du Code de la Consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par la société ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve (c’est-à-dire tout moyen permettant de justifier sans aucune contestation possible de l’envoi à la Société) de l’expédition du produit concerné.

Date de dernière mise à jour des CGV : 16/09/2024